Système Fiscal Mauritanien

Par système fiscal on entend toutes les impositions (impôts, taxes, droits, contributions etc.) appliquées sur le territoire de la Mauritanie en vertu d’une législation ou d’une réglementation. Le système fiscal mauritanien est le moins complexe par rapport aux autres systèmes fiscaux de la sous région. Il est composé de 23 impositions codifiées, classées en deux titres à savoir les impôts d’état comme titre premier et les impôts communaux comme titre deuxième. Le code général des impôts mauritanien est composé de deux livres : Livre premier qui traite l’assiette et la liquidation
Livre deuxième relatif aux procédures fiscales (vérification et redressement, recours, prescription etc.)
Les tableaux ci-dessous récapitulent le livre premier et donne une vision synthétique sur le système fiscal mauritanien.
Impôts d’Etat

Impôts sur les revenus

  • impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • impôts sur les bénéfices non commerciaux (BNC)
  • impôt minimum forfaitaire (IMF)
  • impôt sur traitements et salaires
  • impôt général sur le revenu
  • impôt sur le revenu de capitaux mobilier
  • impôt sur le revenu foncier

Taxes diverses

  • Taxe d’apprentissages
  • Taxe sur véhicule à moteur

Impôts et taxes indirects

  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Taxe sur consommation
  • Taxe sur la projection cinématographique
  • Taxe sur chiffre d’affaire
  • Taxe sur circulation de la viande

Droits d’enregistrement
Droit de timbre
Droit à la publicité foncière


Impôts communaux


Contribution foncière sur le terrain agricole
Contribution foncière sur les propriétés bâties
Taxe d’habitation
Contribution communale
Patente
Taxe communale
Droit de licence


Ce système constitue l’ensemble des impositions appliquées en Mauritanie en vertu du code général des impôts. Il se peut que d’autres impositions sous forme des taxes ou redevances, soient appliquées en dehors du code général des impôts (taxe sur les assurances, redevance de signalisation, droit fixe à l’importation, redevance statistique, ou autres prélèvement à caractère social ou parafiscal.)

Remarque: le droit fixe à l’importation + Redevance statistique+IMF+TVA, constitue ce qu’on appelle dans le jargon usuel le dédouanement (tarif des douanes au titre des droits et taxes).

Le tableau ci-dessous récapitule comment on calcule le dédouanement d’une marchandise ou un objet:

Droit fixe à l’importation

Redevance statistique

Impôt minimum  forfaitaire

 

TVA

Total Général

Entre 5% et 20%

1%

3%

0% et 14%

1+2+3+4

1

2

3

4

 



ATTENTION: le calcul des droits et taxes se fait en cascade en fonction de la valeur mercuriale(valeur en douane).

Exemple: importation d’un véhicule personnel dont la valeur en douane s’élève à 984.000 UM. DFI = 984 000 X 20 % = 196 800
RS =984.000 x 1%= 9840
IMF = 984.000 X 0% =0
TVA = 1190 640 X14% =166 690
TG = 373 330

ATTENTION: L’IMF n’est payé que sur les objets ou marchandises qui seront revendus.

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des impôts et taxes d’Etat, (Taux, Assiette, et date d’exigibilité).

Type

     Nature

Taux

            Assiette

 Exigibilité

 

 

 

 

 

BIC

BENEFICE INDUST. COMM

25%

BENEFICES ANNUELS

30 AVRIL. N+1

BNC

BENEFICE.NON .COMM

35%

BENEFICES ANNUELS

31 MARS. N+1

IMF

IMPOT MINIMUM. FORF

3%

CHIFFRES D’AFFAIRES.ANNUEL

31/03 ET 30/06

ITS

IMPOT.TRAITEMENT.SAL

0.15%.30%

SALAIRES BRUTS FISCAL

15 MOIS.SUIV

IGR

IMPOT.GENERAL.REVENU

Art.

REVENUS BRUT.ANNUELS

 

IRF

IMPOT.REVENU.FONCIER

6%

LOYERS ANNUELS

AV. 1°.FEV.N+1

IRMC

IMPOT.REV.CAP.MOBILIER

10%

PRODUITS BRUTS DISTR.OU ENCAI

15/JAN.AVR.JUIL

OCT

TA

TAXE D’APPRENTISSAGE

0.60%

SALAIRES BRUTS FISCAL

AV.1° FEVRIER

TVM

TAXE.VEHICULE A MOTEU

Art.

PUISSANCE.ADMINISTRATIVE

AV.1° FEVRIER

TVA

TAXE.VALEUR.AJOUTEE

0%.14%

VALEUR LIVRAISON.IMPORT.TTC.EXE.TVA

15. MOIS SUIVANT

TC

TAXE. CONSOMMATION

Art.

 

 

TPC

TAXE.PROJECT.CINEMATOG

Art.

RECTTES BRUTS.PROJECTION

15.MOIS SUIVANT

TCA

TAXE. CHIFFRE D’AFFAIRES

16%

AUTRES CA. PREST.SERVICE

15.MOIS SUIVANT

TCV

TAXE.CIRCULATION.VIANDE

50 Um/KG

NOMBRE DE POIDS OU PRODUITS

 

DE

DROIT.’ENREGISTREMEN

Art.

 

PAIEMENT.IMMED

DT

DROIT DE TIMBRE

Art.

DIMENSION DOCUMENT.SA NATURE

PAIEMENT.IMMED

DPF

DROIT.PUBLICITE.FONCIERE

2%.4%

VALEUR.VENALE IMMEUBLE

PAIEMENT.IMMED


Source : Lois des finances 2008
Pour plus de détail, il est conseillé de consulter le code général des impôts.

N.B:les taux ci-dessus peuvent faire l'objet d'une mise à jour.
consultez le menu veille fiscale (loi des finances 2009)



Principales Taxes, et Contributions de la fiscalité communale

Type

          Nature

  Taux

           Assiette

Exigibilité

 

 

 

 

 

CFPB

CONTRIBUT.FONC.PROP.BAT

3% 10%

VALEUR LOCATIVE.DED.30%

 

TH

TAXE D’HABITATION

ABSOLU

CATEGORIE DES IMMEUBLES.FORF

APR.DELIBER.CM

CC

CONTRIBUTION.COMMUNALE

ABSOLU

300 UM/AN

APR.DELIBER.CM

PAT

PATENTE

ABSOLU

DROIT.FIXE S/ CHIFFRE D’AFFAIRE

AV .LE 30/04

TC

TAXE COMMUNALE

ABSOLU

NATURE D’ACTIVITE.BAREME

MOIS DE JANV

DL

DROIT DE LICENCE

ABSOLU

FORFAIT.25000 UM/ANNEE

FIN D’ANNEE

CFTA

CONTR.FONC.TERR.AGRICOLE

ABSOLU

100 UM/ HECTAR.EXPLOITE

 


Source : Lois des finances 2008
Pour plus de détail, il est conseillé de consulter le code général des impôts.

N.B:les taux ci-dessus peuvent faire l'objet d'une mise à jour.
consultez le menu veille fiscale (loi des finances 2009)




Important

Parfois de nuances subsistent sur les appellations courantes (impôt, taxe, redevance, contribution. Taxe parafiscale, cotisation sociale.

Voici les définitions à retenir pour chacune des appellations, pour lever cette nuance.

Impôt: c’est un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu d’une prérogative de puissance publique, à titre definitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques d’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.

Taxe: c’est une somme exigée en contrepartiedes prestations offertes par un service public ou de la possibilité d’utiliser un ouvrage public.

Redevance:: ou rémunération pour service rendu peut être définie comme la somme versée par l’usager d’un service public ou d’un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par ces services.

Contribution : la contribution est une somme exigée par une collectivité publique à l’occasion de certains travaux ou opérations accomplies par une personne privée. Mais son montant peut faire l’objet d’une discussion.

Cotisation sociale:c’est les sommes versées aux institutions de protection sociale, publiques ou privées par des personnes protégées ou par leurs employeurs, en exécution d’obligations légales ou d’obligations conventionnelles instituant un régime supplémentaire de prévoyance (maladie, retraite).

Taxe parafiscale: c’est prélèvement obligatoire opéré dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit privé ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial.