Système Fiscal Mauritanien

Par système fiscal on entend toutes les impositions (impôts, taxes, droits, contributions etc.) appliquées sur le territoire de la Mauritanie en vertu d’une législation ou d’une réglementation. Le système fiscal mauritanien est le moins complexe par rapport aux autres systèmes fiscaux de la sous région. Il est composé de 23 impositions codifiées, classées en deux titres à savoir les impôts d’état comme titre premier et les impôts communaux comme titre deuxième. Le code général des impôts mauritanien est composé de deux livres : Livre premier qui traite l’assiette et la liquidation
Livre deuxième relatif aux procédures fiscales (vérification et redressement, recours, prescription etc.)
Les tableaux ci-dessous récapitulent le livre premier et donne une vision synthétique sur le système fiscal mauritanien.

Impôts d’Etat

Impôts sur les revenus

impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
impôts sur les bénéfices non commerciaux (BNC)
impôt minimum forfaitaire (IMF)
impôt sur traitements et salaires
impôt général sur le revenu
impôt sur le revenu de capitaux mobilier
impôt sur le revenu foncier

Taxes diverses

Taxe d’apprentissages
Taxe sur véhicule à moteur

Impôts et taxes indirects

Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur consommation
Taxe sur la projection cinématographique
Taxe sur chiffre d’affaire
Taxe sur circulation de la viande

Droits d’enregistrement

Droit de timbre

Droit à la publicité foncière

Impôts communaux

Contribution foncière sur le terrain agricole

Contribution foncière sur les propriétés bâties

Taxe d’habitation

Contribution communale

Patente

Taxe communale

Droit de licence

Ce système constitue l’ensemble des impositions appliquées en Mauritanie en vertu du code général des impôts. Il se peut que d’autres impositions sous forme des taxes ou redevances, soient appliquées en dehors du code général des impôts (taxe sur les assurances, redevance de signalisation, droit fixe à l’importation, redevance statistique, ou autres prélèvement à caractère social ou parafiscal.)

Remarque: le droit fixe à l’importation + Redevance statistique+IMF+TVA, constitue ce qu’on appelle dans le jargon usuel le dédouanement (tarif des douanes au titre des droits et taxes).

Le tableau ci-dessous récapitule comment on calcule le dédouanement d’une marchandise ou un objet:

Droit fixe à l’importation

Redevance statistique

Impôt minimum forfaitaire

TVA

Total Général

Entre 5% et 20%

0% et 14%

1+2+3+4

ATTENTION: le calcul des droits et taxes se fait en cascade en fonction de la valeur mercuriale(valeur en douane).

Exemple: importation d’un véhicule personnel dont la valeur en douane s’élève à 984.000 UM. DFI = 984 000 X 20 % = 196 800
RS =984.000 x 1%= 9840
IMF = 984.000 X 0% =0
TVA = 1190 640 X14% =166 690
TG = 373 330

ATTENTION: L’IMF n’est payé que sur les objets ou marchandises qui seront revendus.

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des impôts et taxes d’Etat, (Taux, Assiette, et date d’exigibilité).

Type	Nature	Taux	Assiette	Exigibilité

BIC	BENEFICE INDUST. COMM	25%	BENEFICES ANNUELS	30 AVRIL. N+1
BNC	BENEFICE.NON .COMM	35%	BENEFICES ANNUELS	31 MARS. N+1
IMF	IMPOT MINIMUM. FORF	3%	CHIFFRES D’AFFAIRES.ANNUEL	31/03 ET 30/06
ITS	IMPOT.TRAITEMENT.SAL	0.15%.30%	SALAIRES BRUTS FISCAL	15 MOIS.SUIV
IGR	IMPOT.GENERAL.REVENU	Art.	REVENUS BRUT.ANNUELS
IRF	IMPOT.REVENU.FONCIER	6%	LOYERS ANNUELS	AV. 1°.FEV.N+1
IRMC	IMPOT.REV.CAP.MOBILIER	10%	PRODUITS BRUTS DISTR.OU ENCAI	15/JAN.AVR.JUIL OCT
TA	TAXE D’APPRENTISSAGE	0.60%	SALAIRES BRUTS FISCAL	AV.1° FEVRIER
TVM	TAXE.VEHICULE A MOTEU	Art.	PUISSANCE.ADMINISTRATIVE	AV.1° FEVRIER
TVA	TAXE.VALEUR.AJOUTEE	0%.14%	VALEUR LIVRAISON.IMPORT.TTC.EXE.TVA	15. MOIS SUIVANT
TC	TAXE. CONSOMMATION	Art.
TPC	TAXE.PROJECT.CINEMATOG	Art.	RECTTES BRUTS.PROJECTION	15.MOIS SUIVANT
TCA	TAXE. CHIFFRE D’AFFAIRES	16%	AUTRES CA. PREST.SERVICE	15.MOIS SUIVANT
TCV	TAXE.CIRCULATION.VIANDE	50 Um/KG	NOMBRE DE POIDS OU PRODUITS
DE	DROIT.’ENREGISTREMEN	Art.		PAIEMENT.IMMED
DT	DROIT DE TIMBRE	Art.	DIMENSION DOCUMENT.SA NATURE	PAIEMENT.IMMED
DPF	DROIT.PUBLICITE.FONCIERE	2%.4%	VALEUR.VENALE IMMEUBLE	PAIEMENT.IMMED

Type	Nature	Taux	Assiette	Exigibilité

CFPB	CONTRIBUT.FONC.PROP.BAT	3% 10%	VALEUR LOCATIVE.DED.30%
TH	TAXE D’HABITATION	ABSOLU	CATEGORIE DES IMMEUBLES.FORF	APR.DELIBER.CM
CC	CONTRIBUTION.COMMUNALE	ABSOLU	300 UM/AN	APR.DELIBER.CM
PAT	PATENTE	ABSOLU	DROIT.FIXE S/ CHIFFRE D’AFFAIRE	AV .LE 30/04
TC	TAXE COMMUNALE	ABSOLU	NATURE D’ACTIVITE.BAREME	MOIS DE JANV
DL	DROIT DE LICENCE	ABSOLU	FORFAIT.25000 UM/ANNEE	FIN D’ANNEE
CFTA	CONTR.FONC.TERR.AGRICOLE	ABSOLU	100 UM/ HECTAR.EXPLOITE

Source : Lois des finances 2008
Pour plus de détail, il est conseillé de consulter le code général des impôts.

N.B:les taux ci-dessus peuvent faire l'objet d'une mise à jour.
consultez le menu veille fiscale (loi des finances 2009)

Important

Parfois de nuances subsistent sur les appellations courantes (impôt, taxe, redevance, contribution. Taxe parafiscale, cotisation sociale.

Voici les définitions à retenir pour chacune des appellations, pour lever cette nuance.

Impôt: c’est un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu d’une prérogative de puissance publique, à titre definitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques d’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.

Taxe: c’est une somme exigée en contrepartiedes prestations offertes par un service public ou de la possibilité d’utiliser un ouvrage public.

Redevance:: ou rémunération pour service rendu peut être définie comme la somme versée par l’usager d’un service public ou d’un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par ces services.

Contribution : la contribution est une somme exigée par une collectivité publique à l’occasion de certains travaux ou opérations accomplies par une personne privée. Mais son montant peut faire l’objet d’une discussion.

Cotisation sociale:c’est les sommes versées aux institutions de protection sociale, publiques ou privées par des personnes protégées ou par leurs employeurs, en exécution d’obligations légales ou d’obligations conventionnelles instituant un régime supplémentaire de prévoyance (maladie, retraite).

Taxe parafiscale: c’est prélèvement obligatoire opéré dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit privé ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial.